La campagne de destruction se fait entre le 1er mars et le 30 novembre.
S’adresser à la mairie au 02-96-35-74-52
A compter du 12 mars 2018, l’accueil des ressortissants étrangers en préfecture se fera exclusivement sur rendez-vous, pour les demandes de titres de séjour et de voyage.
Désormais donc, il appartient à l’usager de prendre un rendez-vous en ligne, sur le site internet de la préfecture :
www.cotes-darrnor.gouv.fr
prendre un rendez-vous
demande de titre de séjour
En revanche, pour les démarches les plus simples telles que les remises de cartes de séjour, la prise de rendez-vous n’est pas nécessaire.
Vous voudrez bien trouver ci-joint, un tableau récapitulatif de l’ensemble des démarches pouvant être effectuées en préfecture par les ressortissants étrangers, ainsi que les modalités de réception (avec ou sans rendez-vous).
Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Européen
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
Autres pays
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Pour toute vente au déballage, imprimé cerfa n°13939*01- à compléter et à retourner en mairie.
Permet de déclarer une vente au déballage au maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, dans un délai de 15 jours avant la date prévue.
La vente au déballage peut concerner :
- les vide-greniers, brocantes ou braderies,
- les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.
La déclaration doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du déclarant, organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).
Les jours de non chasse sur la commune de Trédrez-Locquémeau sont :
Le mardi
Le mercredi
Le vendredi
Adresse mail : fdc22 wanadoo.fr
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour).
Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif).
Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer).
Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France.
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).
Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €
Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour des enfants.
À noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Se renseigner avant de se déplacer.
Attestation d’accueil : justificatifs de séjour admis (si le demandeur est étranger)
*Carte de séjour temporaire
*Carte compétences et talents
*Carte de résident
*Certificat de résidence pour Algérien
*Récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres
*Carte diplomatique
*Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères
Attention : l’attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
A compter du jeudi 2 novembre 2017, la préfecture n’assurera plus l’accueil du public pour les procédures liées aux permis de conduire et aux immatriculations
Premier permis
Les démarches
Vol du permis
Les démarches
Perte du permis
Les démarches
Détérioration du permis
Les démarches
Changement de situation
Changement d’adresse sur le permis de conduire
Changement de nom sur le permis de conduire
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Nous vous informons que conformément au décret n°2014-1295 du 31/10/2014 :
l’âge minimal pour apprendre à conduire un véhicule moteur sur une voie ouverte à la circulation publique en vue de l’obtention du permis de conduire, est désormais fixé à 15 ans dans le cadre de la conduite accompagnée ( l’apprentissage dit anticipé de la conduite) (art.R.211-3 du code la route).
Nous vous précisons que :
- l’âge à partir duquel les Français doivent se faire recenser n’est pas modifié (art. L.113-1 et R*111-1 du code du service national) et demeure à 16 ans,
l’attestation de recensement n’est donc en aucun cas délivrée avant la date anniversaire des 16 ans.
La nature et les conditions de production des pièces relatives au service national exigées pour une demande de permis de conduire n’ont pas non plus été modifiées. Il n’est ainsi exigé aucune pièce relative au service national avant l’âge de 16 ans.
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Si le jeune est mineur, il fait la démarche en personne accompagné par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
A la mairie du domicile
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :
*votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
*votre adresse,
*votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
*une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
*le livret de famille
*un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de rencensement auprès du Centre du Service National de Brest.
Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier en l’accompagnant d’une photocopie de votre carte d’identité.
Horaires d’ouverture du CSN :
Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Par téléphone : 02 98 37 75 58
Par messagerie : csn-bre.sga defense.gouv.fr
Sur internet : http://www.defense.gouv.fr
Par télécopie : 02 98 37 75 59
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Journée défense et citoyenneté
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation : le lien
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans) : le lien
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait :
*de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
*de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
*de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
L’inscription sur la liste électorale
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous pouvez vous présenter en mairie tout au long de l’année muni(e) d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
En période électorale votre inscription doit être faite avant le 6ème vendredi précédent le scrutin pour pouvoir voter au scrutin de l’année en cours.
Les inscriptions peuvent se faire à l’accueil de la mairie ou en ligne via service public.fr
Formulaire d’inscription à télécharger
Si vous constatez une erreur dans votre état civil
Vous devez faire la modification auprès des services en charge du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). La demande doit désormais être faite par l’électeur lui-même. Désormais le service élections de la mairie ne peut plus intervenir sur l’état civil de l’électeur.
Une procédure en ligne est disponible pour les électeurs nés en France.
Électeur né à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna : prendre contact avec la mairie qui remettra un formulaire qui sera à compléter et à transmettre directement à la caisse de sécurité sociale.
Lien
Pour vérifier sa situation électorale : cliquer sur ce lien
Les procurations
Les demandes se font à la mairie de Bégard, de Lannion, de Plouaret ou de Perros-Guirec, UNIQUEMENT sur RDV :
Mairie de Bégard
8 Bis, rue Hôtel de Ville,
22140 BÉGARD
02 96 45 20 19
Site internet
Mairie de Lannion
Place du Général Leclerc
02.96.46.64.46
Site internet
Mairie de Perros-Guirec
Place de l’hôtel de ville
02.96.49.02.41
Site internet
Mairie de Plouaret
1, place de l’église
02.96.46.62.02
Site internet
Mairie de Plestin-les-Grèves
1, place de la Mairie,
22310 PLESTIN-LES-GREVES
02 96 35 62 29
https://www.plestinlesgreves.bzh/
1 ère étape :
Prendre RDV avec la mairie de votre choix
2 ème étape :
Créer un compte sur le site : https://www.ants.gouv.fr/ (cliquez sur « ACCEDER A VOTRE ESPACE » même si pas encore de compte et suivre les indications)
A la réception de vos identifiants sur votre boîte mail, cliquez sur le lien dans le corps du mail et faites votre pré demande de carte d’identité
A la fin de la procédure imprimer le récapitulatif de votre demande (récapitulatif + QR code)
Pièces justificatives à fournir :
Récapitulatif de votre demande
1 photo d’identité conforme datant de -3 mois
Justificatif de domicile de moins d’un an à la date de dépôt de la demande (eau, électricité, téléphone…)
Ancienne carte d’identité
Copie intégrale de votre acte de naissance s’il s’agit d’une perte ou d’un titre périmé depuis plus de 2 ans
Si perte ou vol de la CNI :
Déclaration de perte ou vol et 25€ de timbres fiscaux
Mineur : copie de la CNI d’un des 2 parents
Majeur vivant chez des parents : attestation de domicile des parents + copie CNI du parent
IMPORTANT :
La personne pour qui est faite la demande de carte nationale d’identité doit être présente lors du RDV en mairie pour la prise d’empreinte et la signature.
En cas de perte de la carte faire une déclaration de perte au préalable dans la mairie de votre lieu de résidence.
Mineur : copie de la CNI d’un des 2 parents - Si les parents sont divorcés, produire le jugement de divorce. L’allongement de cinq ans ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les mineurs. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Majeur vivant chez des parents : attestation de domicile des parents + copie CNI du parents
Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière sous réserve qu’elles aient été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
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